Des redevances ont été mises en place par le service
d’assainissement non collectif de la C.C.N. pour les demandes
de permis de construire et de travaux ainsi que pour le contrôle
des certificats d’urbanismes et les actes notariés concernant
l’assainissement individuel.
PERMIS DE CONSTRUIRE ET DEMANDES DE TRAVAUX
C’est une redevance de contrôle de conception et
du contrôle de bonne exécution des travaux. Cette
redevance est effective pour les projets déposés
en mairie depuis le 1er AVRIL 2007 :
- 150€ pour le contrôle de conception et le contrôle
de bonne exécution des travaux appelé 1 an après
le dépôt du projet. En cas d’annulation du projet
dans l’année qui suit, il ne vous sera facturé que
75€ correspondant au contrôle du projet.
CERTIFICATS D’URBANISME
Le contrôle des certificats d’urbanismes déposés
depuis le 1er Avril 2007 concernant les parcelles en assainissement
non collectif, est facturé 20€ pour les certificats
favorables.
ACTES NOTARIES
Le contrôle des assainissements non collectif existants
lors de la vente d’une habitation étant de 20€ depuis
1er Avril 2007 sera désormais facturé 50€ à compter
du 1er Août 2011.
Documents à télécharger
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