Imprimer cette page

Service Public d’Assainissement Non Collectif

Le contrôle de votre système d’assainissement

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif a pour missions d’informer les usagers sur l’utilisation et l’entretien de leur système, mais également de le contrôler.

Il assure donc :
- le contrôle de bon fonctionnement périodique des installations existantes.
- le contrôle de bon fonctionnement ponctuel lors des ventes.
L’avis technique émis après le contrôle est l’un des documents obligatoires lors d’une vente de tout ou partie d’un immeuble bâti (art L.271-4 du code de la construction et de l’habitation). Ce contrôle doit être effectué si aucun contrôle du système d’assainissement non collectif n’a été réalisé durant les trois dernières années. Si l’avis est défavorable, la vente peut être réalisée, mais l’acquéreur aura un an pour effectuer les travaux de mise en conformité.
- le contrôle des Certificats d’urbanismes opérationnels.
- le contrôle de conception et de réalisation des installations neuve ou réhabilitées.

Téléchargez le document de demande de diagnostic dans le cadre d’une vente

Ces différentes prestations de contrôle assurées par le Service Public d’Assainissement Non Collectif donnent lieu au paiement, par l’usager, de redevances d’assainissement non collectif spécifiques.

Ces redevances sont destinées à financer les charges du service.
Télécharger le tableau des redevances