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Service Public d’Assainissement Non Collectif

Créer ou réhabiliter un système d’assainissement

Procédure de demande d’autorisation de mise en place d’un système d’ANC :
Vous devez obligatoirement prendre contact avec le S.P.A.N.C de la Communauté de Communes pour faire réaliser le contrôle de conception et de réalisation de votre projet d’un point de vue technique et réglementaire afin d’obtenir le certificat de conformité lors de la réalisation des travaux.

Les dispositifs d’assainissement non collectif sont définis en fonction de l’aptitude du sol à assurer le traitement des eaux usées : perméabilité du terrain, présence d’une nappe, pente, terrain inondable.

Ces dispositifs se composent :
- D’un traitement primaire (fosse toutes eaux, fosse septique + bac dégraisseur)
- D’un traitement :
— Dans le sol en place pour les terrains perméables : tranchées d’épandage, lit d’épandage, lit filtrant vertical non drainé (filtre à sable vertical non drainé), tertre d’infiltration non drainé.
— En sol reconstitué pour les terrains imperméables : filtre à sable vertical drainé, tertre d’infiltration drainé.

Depuis septembre 2009, de nouveaux dispositifs d’assainissement sont autorisés par les ministères en charge de l’écologie et de la santé. Après une procédure d’évaluation des performances épuratoires, un numéro d’agrément est attribué aux installations répondant aux exigences règlementaires. La parution du numéro d’agrément au Journal Officiel de la République Française valide l’autorisation d’installation du dispositif d’assainissement.
Télécharger les tableaux des filières règlementaires :
- Les filières classiques
- Les filtrations compactes
- Les filtres plantés
- Les microstations à culture fixée
- Les micrsotations à culture libre

Un tableau des filières agréées plus détaillé est aussi consultable en cliquant ici. C’est le résultat d’un travail collaboratif entre les SATAA des départements du Rhône, du Jura, de la Saône-et-Loire et des SPANC de la région de Saint Jacut les Pins et de la Communauté du Pays d’Aix, en appui sur le groupe de travail des acteurs de l’ANC du GRAIE.

Vous pouvez également télécharger le document suivant pour bien choisir votre système d’assainissement : « question à se poser pour choisir mon installation ANC »

D’autres informations utiles comme le guide ANC de l’usager et la liste des systèmes agréés et leurs guides d’utilisation peuvent vous aider à faire votre choix :
Le guide de l’usager ANC en cliquant ici
Liste des systèmes agréés en cliquant ici

Liste des entreprises adhérentes à la charte qualité

Vous souhaitez faire une demande d’autorisation de mise en place d’un système d’ANC ?
Vous devez en faire la demande auprès du Service Public d’assainissement non collectif en remplissant les documents suivants :
Formulaire de demande de mise en place d’un ANC
Formulaire de demande d’autorisation de rejet en fossé communal
Formulaire de demande d’autorisation de rejet en fossé privé

Cette demande est une pièce nécessaire pour l’obtention des permis de construire et déclarations préalables. Elle est à compléter et à communiquer au Service avant toute construction neuve ou réhabilitation d’assainissement non collectif afin de pouvoir obtenir un certificat de conformité. Une étude de filière par un bureau d’étude est fortement recommander afin d’adapter au mieux l’installation d’assainissement aux contraintes du site. Liste non exhaustive de bureaux d’étude susceptible de réaliser une étude de filière.

Vous souhaitez réhabiliter une installation existante ?
Vous êtes peut-être éligibles à des aides financières pour assurer cette réhabilitation. Renseignez-vous auprès du S.P.A.N.C. !

Les aides possibles pour la réhabilitation d’une installation existante.

- Prêt à taux Zéro

Les travaux concernant l’installation d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie peuvent bénéficier du prêt à taux zéro à hauteur de 10 000 € permettant de financer les études et les travaux. Dans tous les cas, prenez contact avec le SPANC et votre Banque afin d’être correctement orienté.
Pour en savoir plus cliquez ici
Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, vous devez justifier de l’éligibilité de votre projet.
Afin de simplifier les formalités et d’uniformiser les justificatifs à apporter, l’arrêté du 30 mars 2009 définit des formulaires type recto verso que vous devez fournir à votre banque :
— Un formulaire « devis », au moment de votre demande de prêt, afin que votre banque puisse s’assurer que le projet de réhabilitation ouvre bien droit à l’éco-prêt.
— Un formulaire « factures », après la réalisation des travaux, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci.

Téléchargez également le guide pour vous aider à remplir ces formulaires.

- Aide de l’agence de l’eau (sous condition du programme de l’agence de l’eau)


Site de l’agence Adour-garonne : www.eau-adour-garonne.fr

Ces aides sont subordonnées au lancement de programme de réhabilitation de la part de la communauté de commune, cette action est financée avec le concours de l’agence de l’eau Adour-Garonne. L’obtention de l’aide est subordonnée à l’égibilité de votre installation d’assainissement non collectif, basée sur l’évaluation de la nuisance de votre installation à partir des diagnostics réalisés lors des contrôles de vos assainissements par le SPANC.
Contacter le service pour avoir des informations sur les éventuels programmes en cours et à venir.
Si vous voulez participer à un éventuel nouveau programme en 2017, vous pouvez contacter la communauté de communes du Naucellois pour dors et déjà constituer une liste. Les aides sont d’un montant de 80% d’aide avec un plafond de 4200€ . Attention ces aides sont soumis à 3 critères d’éligibilité.
Sont éligibles uniquement :
- Les habitations principales non locatives.
- Les habitations dont le rejet non traité s’évacue hors des parcelles de l’habitation (Propriétaire voisin, domaine public ou cours d’eau…) pouvant entraîner un problème de salubrité publique.
- Les habitations doivent avoir été acquises avant le 1er Janvier 2011. (Date de la mise en application de la nouvelle règlementation, sur les contrôles de l’ANC dans le cadre de vente).
Pour savoir si votre habitation est éligible à l’aide n’hésitez pas à contacter le service d’assainissement non collectif.

- Des aides de L’A.N.A.H. (Agence Nationale pour l’ Amélioration de l’Habitat) sont aussi possibles pour les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif, sous condition de ressources et uniquement en cas d’octroi d’une aide de l’Agence de l’eau. Pour de plus amples informations, cliquez ici : site de l’ A.N.A.H.